Après la troisième annulation du PERM de Couflens par la Cours Administrative d'Appel de Bordeaux, le Ministère des Finances saisit à nouveau de Conseil d'État : Acharnement ?
Délibéré du Conseil d'État rendu le 22 juin 2022 : Le conseil d'État avait été saisi en Août 2020 par M. Le Ministre des Finances suite à l'annulation par la CAA de Bordeaux du PERM de Couflens