PERM de 2016
Décision du Conseil d'État
Le Conseil d’État a, par son arrêt du 24 novembre 2025, clos la procédure judiciaire initiée, il y a neuf ans, par la Commune de Couflens et trois associations.
En dénonçant pas moins de trois décisions des juridictions administratives ayant auparavant annulé le Permis Exclusif de Recherche de Mines (PERM de Couflens) accordé par l’État le 21 octobre 2016, le Conseil d’État clôt, par son arrêt du 24 novembre 2025 une procédure de près de neuf ans. Nous déplorons l’interprétation du droit minier qui a conduit à cette décision.
En effet, considérer un PERM comme un simple droit à pouvoir demander des autorisations de travaux au Préfet vise à diviser un projet global en une multitude d’actions qu’il serait très difficile à contester par manque de temps et de moyens financiers. Un permis de recherches minières devrait être considéré dans son entièreté pour en apprécier tous les risques et les impacts potentiels.
Les opposants à la recherche minière à Salau voient dans cette interprétation du droit minier de la part du sommet de la hiérarchie juridique administrative, le risque de laisser un accès libre, y compris à des spéculateurs décomplexés, vers la recherche des métaux très en vogue comme l’or (au plus haut de sa valeur) et le tungstène (en écho au bruit de bottes actuels ?).
Il est regrettable que Conseil d’Etat qui a tranché sur la question de la validité de ce PERM - néanmoins caduque depuis 2022 - en validant la gestion ministérielle du permis dont la légèreté n’avait pourtant pas échappé à trois juges de première et seconde instance, n’a pas pris soin de renvoyer l’examen de la question sanitaire (amiante, arsenic…) en lien avec l’ancien gisement de Salau auprès des tribunaux administratifs. Ceci, en dépit des éléments probants fournis par les avocat.e.s de la Commune de Couflens et des associations refusant le déni du problème.
La commune de Couflens, les associations et l’ensemble des opposants aux projets de recherches sur ce secteur, qui ont, en dépit de tous les obstacles, réussi à stopper le PERM délivré en 2016, tiennent à dire que désormais les décideurs ne peuvent plus ignorer les dégâts sanitaires et environnementaux qu’engendreraient de nouvelle recherches minières ou une reprise de l’exploitation minière à Salau : ils pourraient donc en être tenus responsables.
Cette décision du Conseil d’État qui conforte l’État dans sa politique minière en cours, si elle est décevante sur le plan du droit, de la défense du Vivant et de la santé, elle n’est pas véritablement une surprise au vu du contexte général. Elle ne fait que renforcer la détermination des opposants à défendre leurs valeurs.
