Décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 20-02-2024

     Le 21 octobre 2016, le secrétaire d’état à l’Industrie accordait à la Société Variscan Mines un Permis Exclusif de Recherches de Mines sur le secteur de l’ancienne mine de tungstène de Salau sur la Commune de Couflens. Depuis la Commune de Couflens et l’association Couflens Salau Demain, le Comité Écologique Ariégeois, l’Association Henri Pézerat cherchent a faire reconnaitre le caractère nocif de ce PERM tant pour la santé publique des populations que pour les « dérangements » que celui-ci créerait à l’environnement et aux ressources en eaux… toutes ses actions étant réalisées avec des financements provenant d’un paradis fiscal !

     Aujourd’hui, huit ans après la délivrance du PERM, les actions judiciaires visant à l’annulation de celui-ci, semblent être arrivées à leur terme : après deux annulations - en 2019 par le Tribunal Administratif de Toulouse, en 2020 par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux - après l’intervention du Ministre des Finances auprès du Conseil d’État, la CAA de Bordeaux vient de confirmer, pour la troisième fois, l’annulation de ce Permis Exclusif de Recherches. 

Le communiqué de presse :

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Délibéré CAA Bordeaux 20 Février 2024.
Intégralité du délibéré de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 20 Février 2024
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Communiqué de presse du 21 Février 2024
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