Décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

Suite aux requêtes déposées par l'État et par Variscan Mines SAS pour demander l'annulation de la décision du Tribunal Administratif de Toulouse du 28 juin 2019, la Cours Administrative d'Appel de Bordeaux a rendu ses conclusions, le 16 juin 2020.

Celle-ci rejette les requêtes, indique qu'il n'y a pas lieu de statuer sur des demandes de "sursis à exécution" et accorde, à la Commune de Couflens, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code la justice administrative la somme de 2000 €qui sera versée par l'État.

Le communiqué de presse diffusé par la Commune de Couflens, l'association Couflens Salau Demain, l'association Henri Pézerat et le Comité Écologique Ariégeois

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Communiqué de presse du 17 juin 2020
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La Dépêche du midi

La Gazette Ariégeoise

France Bleu

Fr3 Occitanie

ToulÉco

Actu.fr

Le Petit Journal

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La communication d'Apollo Minerals Ltd

 

L'annonce de la décision de la CAA de Bordeaux par Apollo Minerals Ltd se trouve ici : https://www.asx.com.au/asxpdf/20200618/pdf/44jr1prtlqxqqr.pdf

 

Une traduction du document d'Appolo Minerals Ltd effectuée avec DeepL :

Comme annoncé précédemment, Apollo Minerals Limited (Apollo Minerals ou Company) et l'État français avaient introduit des recours coordonnés devant la Cour d'appel de Bordeaux contre la décision du tribunal administratif de Toulouse du 28 juin 2019 d'annuler le permis de prospection de Couflens (Couflens PER). Le PER de Couflens comprend la mine historique de tungstène à haute teneur de Salau qui appartenait à la filiale française de la société, Variscan Mines SAS (Variscan).

La Cour d'appel de Bordeaux a maintenant rejeté l'appel, confirmant l'annulation du PER de Couflens. Dans son arrêt, la Cour de Bordeaux a constaté que l'État français avait suivi une procédure irrégulière et n'avait pas suffisamment consulté le public avant d'accorder le PER Couflens.

L'État français et la société avaient contesté la décision du tribunal administratif de Toulouse au motif que la société disposait d'une capacité financière suffisante au moment de l'octroi du PER de Couflens.

Au moment de la demande du PER de Couflens, Apollo Minerals était tenu de démontrer à l'État français qu'il disposait d'une capacité financière suffisante pour mener les activités de recherche prévues. La société a fourni des pièces justificatives à l'État français en octobre 2016, pour confirmer sa capacité financière et le permis a ensuite été accordé à Variscan. Avant l'octroi du PER Couflens, l'État français était tenu de mettre ces pièces justificatives à la disposition du public, mais il ne l'a pas fait.

La Cour d'appel a noté que "compte tenu de l'intérêt que présente la qualité et l'exhaustivité des informations fournies sur la capacité financière de l'opérateur [Variscan], le public était privé de la garantie d'une information complète sur ce point".

Compte tenu de cette décision, la société continuera à défendre fermement sa position et étudie l'éventail des options qui s'offrent à elle.

La société informera le marché de toute évolution importante.

Après le début de l'acquisition des droits en mai 2020 pour le projet Kroussou au Gabon, la société continue à se concentrer sur l'avancement de la planification de la phase initiale de forage.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter

Robert Behets, directeur

Dylan Browne, directeur financier et secrétaire général

Tél : +61 8 9322 6322 Courriel : info@apollominerals.com

Cette annonce a été autorisée par M. Robert Behets, directeur.

 

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

 

Association Stop Mine Salau

Mairie

167 Rue Principale

09140 Couflens